Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les applications de la loi n° 97-60 du 29 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. Si cette loi, dans ses motifs, s'est fixé pour objectif de mieux répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes, elle laisse de côté, de manière tout à fait injuste, celles atteintes d'un handicap tel que la cécité ou la surdité. Ainsi, les personnes de plus de soixante ans non voyantes, sourdes ou muettes sont exclues de cette prestation, car répétoriées dans une catégorie nommée « GRI 6 », qui les considère aptes à assumer tous les actes de la vie quotidienne. Il en résulte des situations aberrantes où des personnes anciennement bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne se retrouvent privées de toute aide financière. Il lui demande si elle est favorable au dépôt d'un projet qui comblerait cette lacune de la loi.