Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté (AP/ETA). Les professionnels concernés expriment aujourd'hui leurs craintes face au fossé qui se creuse de plus en plus entre les réalités qui s'imposent aujourd'hui à eux et le dispositif législatif et réglementaire qui régit ces structures employant aujourd'hui 20 000 personnes, dont 17 000 personnes handicapées. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire de procéder à une redéfinition de la mission et des moyens des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté, ce qui passe par une véritable rénovation du dispositif existant. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend traduire prochainement dans les faits les déclarations d'intention du Premier ministre lors de son annonce du 25 janvier 2000 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, en mettant en place une mission chargée de redéfinir les missions et les moyens des AP/ETA et de proposer en conséquence les modifications du cadre législatif et réglementaire qui s'imposent.