allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Pour bénéficier de cette prestation, il faut avoir à charge un ou plusieurs enfants de six à dix-huit ans, nés entre le 16 septembre 1982 et le 31 janvier 1995, scolarisés ou en apprentissage et avoir déclaré, pour l'année 1999, un revenu net imposable ne dépassant pas 102 558 F avec un enfant à charge ; 126 225 F avec deux enfants à charge et 149 892 F avec trois enfants à charge. Ainsi, une famille ayant un enfant à charge né avant le 16 septembre 1982 ne peut prétendre à l'octroi d'une telle aide. Il lui demande quelle est la justification d'une telle inégalité entre les familles et quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 mars 2001
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001