cotisations
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs du groupe Usinor licenciés dans le cadre des accords tripartites (Etat-Usinor-Gésim) GA article 36 et auxquels devaient être attribués des points de retraite. Cet accord, ainsi que celui sur la retraite progressive, prévoyait le versement des cotisations par l'Etat aux caisses de retraites complémentaires. Du fait du retard de paiement de ces cotisations, les salariés n'ont pas de point acquis et de l'absence d'effet rétroactifs lors de la liquidation des pensions, ces salariés vont perdre cinq annuités dans le calcul de leur retraite complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments d'information sur l'état d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 4 septembre 2000