Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents qui utilisent volontairement, ou à la demande des collectivités publiques, leur véhicule personnel à l'occasion de leur service. Il souligne que cette pratique courante permet à la collectivité de réaliser des économies budgétaires tant en investissement qu'en fonctionnement. En cas de sinistre, d'accident, de vol ou autre, l'agent subira un préjudice : la perte ou la détérioration du véhicule, une franchise, un malus, voire une résiliation de son contrat d'assurance ou une déchéance de garantie de son assureur pour défaut de déclaration de clause d'usage adéquate. En cas de sinistre, et en l'absence d'indemnisation par la collectivité du préjudice subi par l'agent, celui-ci sera enclin à refuser à l'avenir d'utiliser son véhicule personnel pour des raisons de service. Il en découlera un problème organisationnel. La loi du 13 juillet 1983, modifiée notamment par celle du 16 décembre 1996, dispose que la collectivité doit défendre ses agents et les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux si la faute n'est pas détachable de la fonction, d'une part, et de réparer par ailleurs le préjudice qu'ils ont subi, d'autre part. Les articles 34 et 35 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 interdisent à la collectivité non seulement de prendre à sa charge les dommages causés et subis par l'agent, mais encore obligent l'agent à assurer la responsabilité éventuelle du commettant. La collectivité n'a pas le droit de souscrire un contrat d'assurance spécifique au profit de ses agents. Il existe dès lors non seulement un problème de gestion des ressources humaines et financières, mais aussi une incompatibilité entre la loi et un décret. En conséquence, il lui demande si les articles 34 et 35 du décret sont conformes à la loi du 13 juillet 1983 et si la collectivité peut souscrire au profit des agents utilisant un véhicule personnel pour des raisons de services une assurance spécifique auto-mission qui se substituera alors à l'assurance personnelle de l'agent en cas de sinistre, garantissant la responsabilité civile comme les dommages subis.