Réponse publiée le 5 mars 2001

L'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au gouvernement de déposer tous les trois ans sur le bureau des assemblées un rapport sur l'occupation sociale des logements HLM. Ce rapport est élaboré sur la base des informations transmises par les bailleurs et recueillies auprès des locataires. La réglementation prévoit que les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois, à défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'une pénalité de 50 F, majorée de 50 F par mois de retard. Le législateur n'a pas prévu d'exception à ces sanctions pour tenir compte de situations particulières. Il appartient aux bailleurs de sensibiliser leurs locataires sur l'obligation de répondre à ces questionnaires et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-réponse. Pour les locataires qui pourraient rencontrer des difficultés à répondre, les bailleurs ont la possibilité de mettre en place un dispositif adapté permettant de les assister. En pratique, ce sont le plus souvent les gardiens d'immeubles et les travailleurs sociaux des bailleurs qui remplissent ce rôle.