Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Aux termes des articles L. 2113-12 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, dans chaque commune associée, une commission consultative. Celle-ci comprend de droit, le ou les conseillers municipaux, le cas échéant, dans la section électorale correspondante. La commission est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée. Mais le nombre de membres de la commission ainsi complétée n'est pas précisé. Doit-il être au maximum égal à celui du conseil municipal antérieur ? En outre, bien que le code général des collectivités territoriales prévoie une désignation des membres de la commission consultative, une élection au suffrage universel direct, sur une initiative locale est-elle envisageable ? M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer sa position sur ces deux points.