Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice fiscal que risquent de subir de nombreux contribuables du fait des conditions d'imposition des indemnités d'assurance qu'ils ont perçues suite aux dommages occasionnés par la tempête sur leur patrimoine immobilier. Les artisans et notamment les couvreurs ayant un emploi du temps surchargé, les travaux de remise en état ne pourront dans de nombreux cas intervenir que l'année prochaine. Or, les indemnités d'assurance correspondantes ont été versées dès cette année. Elles seront donc imposées au titre des revenus de l'année 2000 alors que les contribuables concernés ne pourront déduire les frais de remise en état qu'en 2001. Compte tenu du préjudice lié à ce décalage, il serait souhaitable que les propriétaires sinistrés par la tempête puissent intégrer le montant des indemnités d'assurance qu'ils ont perçues dans leurs revenus de l'année au cours de laquelle les travaux ont été réellement effectués. Il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.