Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Par une question publiée au Journal officiel du 28 février 2000, n° 42490, M. Dominique Paillé a appelé l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Bressuire, au regard des projets de réalisation d'une chambre détachée. Cette question est restée à ce jour sans réponse. Pourtant la mise en oeuvre des projets relatifs au tribunal de Bressuire fait l'objet d'une forte contestation et le place dans une situation difficile, notamment pour ses personnels. Le procureur a été muté sur Niort et son remplacement ne semble pas être envisagé. Parmi les employés, plusieurs départs ont été annoncés, ce qui rend plus difficile le travail des fonctionnaires qui accomplissent les missions qui leur sont dévolues avec exemplarité. Les interrogations sont d'autant plus vives que le décret tendant à la suppression du tribunal de Bressuire aurait été annulé par le Conseil d'Etat. Aussi lui demande-t-il de lui préciser ses intentions sur le maintien du tribunal de Bressuire dans un contexte où les mesures de fermeture des autres tribunaux concernés par la réforme de la carte judiciaire ont été abandonnées.