pensions de réversion
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'égalité des droits de l'homme et des femmes en tous domaines, affirmés dans la majorité des textes fondamentaux internationaux (Charte internationale des droits de l'homme, Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, préambule de la Constitution de 1946, lois du 13 juillet 1983,...). Or, dans un cas au moins (le régime de retraite des inscrits maritimes), les veufs non remariés et les ex-conjoints divorcés non remariés ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de réversion. Il y à là une injustice qui mériterait d'être réparée, d'autant que le faible nombre de cas concernés ne serait pas, pour le budget de l'Etat, une charge considérable. Il lui demande, en conséquence, s'il entend rétablir l'équité entre les hommes et les femmes dans les domaines dépendant de sa compétence.
Réponse publiée le 10 août 1998
La différence de traitement, en matière de droit à pension de réversion, entre les veuves et les veufs de personnes ressortissantes du régime spécial de retraite des marins n'avait pas échappé au Gouvernement. Ainsi a-t-il été introduit, dans la loi d'orientation des pêches maritimes et des cultures marines adoptée par le Parlement le 5 novembre 1997 et qui a fait l'objet d'une publication le 19 novembre 1997 (loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997), un article 19 modifiant le code des pensions de retraite des marins afin d'ouvrir un droit à pension de réversion au conjoint survivant d'une femme marin. L'équité entre hommes et femmes est donc, sur ce point, rétablie.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 10 août 1998