chasse
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que l'institution du droit de « non-chasse » par l'article 14 de la loi du 26 juillet 2000 conduit celui qui en demande l'application à renoncer à la chasse sur ses parcelles ainsi qu'au permis de chasser. Cependant l'article L. 222-14 l'oblige à réguler les nuisibles et les espèces déprédatrices. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les règles qui vont s'imposer à ces propriétaires puisqu'ils ne peuvent ni chasser ni autoriser la chasse sur leur territoire : quels seront les organismes habilités à assurer cette régulation, selon quelles conditions réglementaires et financières ils pourront le faire.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 28 mai 2001