Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par l'Union syndicale de défense des intérêts français repliés d'Algérie. Dans ce cadre, ils souhaiteraient obtenir l'extension de l'aide à l'habitat aux harkis pupilles de la Nation ; qu'un comité de suivi des rapatriés soit créé à l'instar de ce qui existe déjà pour leurs compatriotes harkis ; une validation gratuite par l'Etat, des années passées en Algérie pour la retraite complémentaire des médecins conventionnés ; une modification du décret du 4 juin 1999 concernant la règle de l'unanimité de la commission pour déplafonner l'aide de 500 000 francs tant pour le montant que pour le pourcentage de 50 % du passif ; la levée de forclusion du 31 juillet 1999, estimant que cette date est trop courte par rapport à la date de parution de décret du 4 juin 1999 et, donc, désireraient qu'elle soit reportée au 31 août 2000 ; une révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui aurait été promise depuis un an ; une extension de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 aux mineurs orphelins et pupilles de la Nation nouvellement éligibles au décret du 4 juin 1999 et, enfin, l'aboutissement des revendications des civils, détenus ou exilés politiques en raison des événements en Algérie. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette importante affaire.