Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de la TVA. En effet, la suppression du régime du forfait semble remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicable sous l'empire de ce régime. Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Ce texte indique ensuite que, pour cette activité, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (HT) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (HT). Il est donc permis de s'interroger sur cette évolution : cette nouvelle doctrine concerne-t-elle exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou s'applique-t-elle à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ? Une telle extension entraînerait de graves conséquences financières et administratives pour cette catégorie d'entreprises : d'une part, la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes ; de ce fait, les charges fiscales mais également sociales de l'entreprise augmenteraient ; d'autre part, la complexité de la facturation pour les entreprises du bâtiment serait considérablement accentuée alors que beaucoup reconnaissent la nécessité de simplifier la vie administrative des entreprises. Or l'application générale de la nouvelle doctrine de l'activité mixte les obligerait à distinguer sur leurs factures les opérations appartenant à la catégorie des ventes de celles relevant de la catégorie des prestations de services. Il résulte de ces observations que le maintien de la doctrine administrative précédente, relative à la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime du forfait, serait préférable pour l'ensemble des entreprises du bâtiment et plus conforme à la pratique de celles-ci. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour privilégier l'ancien système.