Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la dispense du recours obligatoire à l'architecte, prévue aux articles L. 421-2 et R. 421-1-2 du code de l'urbanisme. Aux termes d'une réponse ministérielle n° 4392 (parue au Journal officiel, Assemblée nationale, du 6 avril 1998, page 1978), la dispense du recours obligatoire à l'architecte doit s'interpréter restrictivement. Ainsi, il apparaît bien que le recours à l'architecte est obligatoire dès lors que la construction est amenée à excéder une surface hors oeuvre nette (SHON) de 170 mètres carrés, que les travaux d'agrandissement pour lesquels le permis est sollicité excèdent ou non par eux-mêmes ce seuil. L'article R. 422-2 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que « sont exemptés de permis de construire sur l'ensemble du territoire les constructions ou travaux (...) qui ont pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le recours à l'architecte est obligatoire pour des travaux exemptés de permis de construire qui porteraient la construction initiale à une SHON de plus de 170 mètres carrés.