Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions publiées au Journal officiel du 1er août 2000 en application de l'article L. 162-15-2, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Ces mesures n'ont donné lieu à aucune concertation avec la profession. Elles visent à une baisse des tarifs en méconnaissant les mesures prévues au 3e du I de l'avenant conventionnel signé par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, qui assurent le respect de l'objectif de dépense dans le cadre de la réforme de la nomenclature. Compte tenu de ce décalage entre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et la pratique s'agissant de ces dispositions, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suspendre ces mesures pour la profession des masseurs-kinésithérapeutes et entreprendre une concertation.