Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au regard des plafonds de revenus. En effet, les revenus d'activité et de remboursement du conjoint sont pris en compte pour la détermination de l'AAH. Lorsque le conjoint est titulaire de revenus issus d'un salariat, un abattement de 30 % est effectué pour déterminer les droits à l'AAH. Or, cet abattement n'est plus appliqué dès que l'intéressé perçoit une pension de retraite. Ainsi, l'AAH peut être supprimée alors que les ressources du ménage sont inférieures à celles perçues durant la période d'activité du conjoint. De plus, les titulaires d'une invalidité inférieure à 80 % bénéficiaires de l'AAH ne peuvent percevoir d'allocation différentielle, contrairement aux personnes ayant un taux supérieur à 80 %. Il lui demande que des mesures soient prises pour assurer une égalité de traitement entre bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, quelle que soit l'origine des ressources du conjoint ou du taux d'invalidité de l'intéressé.