maires
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sa question écrite n° 27-612 du 29 mars 1999 dont la réponse est parue au Journal officiel du 10 mai 1999 relative à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article comporte des dispositions permettant au maire d'obliger, pour des raisons d'environnement, les propriétaires d'un terrain non entretenu en zone urbanisée à faire des travaux sur leur propriété. Il souhaiterait savoir si les échanges entre les différents ministères concernés ont permis d'élaborer le décret devant fixer les modalités d'application de ce texte.
Réponse publiée le 6 novembre 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. La préparation du décret en Conseil d'Etat, qui devra fixer les modalités d'application de cet article, a révélé l'existence de problèmes juridiques importants. Ces questions d'ordre juridique expliquent le retard qu'a connu le projet de décret, qui va être très prochainement soumis au Premier ministre avant saisine du Conseil d'Etat. Il devrait être publié avant la fin de l'année.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000