maires
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sa question écrite n° 27-612 du 29 mars 1999 dont la réponse est parue au Journal officiel du 10 mai 1999 relative à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article comporte des dispositions permettant au maire d'obliger, pour des raisons d'environnement, les propriétaires d'un terrain non entretenu en zone urbanisée à faire des travaux sur leur propriété. Il souhaiterait savoir si les échanges entre les différents ministères concernés ont permis d'élaborer le décret devant fixer les modalités d'application de ce texte.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000