sécurité
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des mesures de sécurité sur les véhicules utilisant le GPL. En effet, depuis le 1er janvier 2000, les véhicules nouvellement immatriculés sont équipés d'un réservoir doté d'une soupape 67-01 pour prévenir tout risque d'explosion. S'agissant des anciens véhicules au GPL dotés d'un bouchon, un décret devait paraître pour contraindre les propriétaires à modifier leur réservoir. Il lui demande que ce décret soit publié rapidement pour éviter que ces véhicules continuent à constituer un danger.
Réponse publiée le 24 septembre 2001
L'arrêté du 4 août 1999 a rendu obligatoires, pour tous les véhicules nouvellement équipés au GPL à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de sécurité prévues par le règlement de Genève n° 67-01. La France a été ainsi la première en Europe à rendre obligatoires, pour les véhicules nouvellement équipés, les nouvelles soupapes qui permettent à la fois d'éviter les fuites en usage normal et d'éviter les explosions en cas d'incendie. Après une longue série d'expertises techniques, le Gouvernement a décidé d'étendre également cette obligation aux véhicules anciennement équipés GPL. Cette dernière mesure est officiellement entrée en vigueur le 8 septembre 2000 par publication du décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000. Elle prévoit la mise en sécurité des véhicules GPL immatriculés avant le 1er janvier 2000, à l'initiative de leur propriétaire, avant le 31 décembre 2001.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 24 septembre 2001