affiliation
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets de seuil de la couverture maladie universelle. En effet, la CMU offre à toute personne résidant régulièrement en France un accès aux soins et une assurance maladie complémentaire pour tous ceux dont les revenus ne dépassent pas 3 500 F. Ce dispositif qui améliore les conditions d'accès aux soins des populations précaires, exclut par l'effet de seuil les bénéficiaires de minima sociaux dont le niveau de revenu dépasse légèrement le plafond d'admission à la CMU complémentaire. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour atténuer les effets de seuil à l'égard des personnes bénéficiaires des minima sociaux.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001