Réponse publiée le 16 octobre 2000

La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières, d'une part, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée ; d'autre part, la Commission a accepté le principe d'une proposition de modification des seuils minimaux à condition que les justificatifs lui soient fournis ainsi qu'une localisation de la mesure. Les services déconcentrés du ministère sont actuellement chargés d'expertiser les situations locales pour la mise en place du dispositif qui interviendra lors de la déclaration de leurs surfaces éligibles par les éleveurs en avril 2001.