Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la fin annoncée de l'obligation de traduction des brevets européens en français au profit de la langue anglaise. Cette perspective pourrait engendrer des difficultés réelles au sein des organismes traducteurs et des entreprises nationales, principalement des PME et PMI, qui se sentent ainsi pénalisées face aux grandes sociétés et multinationales. La plupart de ces petites entreprises, en grande majorité sur notre territoire, n'ont pas de service interne dédié à la propriété industrielle maîtrisant l'anglais technique. Elles devront, pour assurer efficacement leur veille technologique, assumer les frais de traduction, supportés auparavant par les brevetés étrangers. Les partisans de la réforme annoncée relèvent cependant que le français reste une des langues officielles de l'Office européen des brevets et qu'un déposant francophone pourra toujours obtenir sans traduction une protection dans tous les pays parties, notamment en Grande-Bretagne et en Allemagne (l'allemand étant également, au terme des dispositions de l'article 65 de la convention de Munich de 1973, une langue officielle de traduction). Il n'empêche que cette liberté de choix n'est qu'apparente et qu'on ne peut être abusé sur les conséquences de cette décision. Force sera de constater que peu de pays choisiront de déposer en français dans un contexte économique mondial qui tend à favoriser l'unification linguistique en anglais. Il est fort peu probable que les demandeurs américains et japonais prétendent à une traduction en français de leurs brevets. Aussi sollicite-t-il quelques éléments d'information sur les raisons d'une telle position de notre pays, semble-t-il aujourd'hui favorable à cet abandon. En particulier, il lui demande si un compromis ne pourrait pas être trouvé en maintenant une obligation de traduction, mais uniquement sur la partie signifiante du brevet.