Réponse publiée le 26 novembre 2001

L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les conséquences du reclassement opéré en 1984 sur le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers. Les conditions d'intégration dans le statut de 1984 ont été fixées par les dispositions réglementaires transitoire prévues au titre XIV du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers. L'intégration dans ce nouveau corps a constitué une opération plus complexe qu'une simple reprise des services antérieurs. En effet, afin de tenir compte de la diversité de la situation des praticiens, régis par des statuts différents comportant des grades spécifiques et exerçant dans des services alors soumis à une classification par groupes selon leur importance, des dispositions réglementaires particulières fixées par le nouveau décret ont été nécessaires pour procéder à leur intégration dans le statut de 1984 ne comportant plus de grades hiérarchisés mais un grade unique de praticien hospitalier. Ces dispositions ont fixé très précisément les conditions d'intégration dans le statut de 1984 en tenant compte de la situation acquise par les praticiens dans leur précédent statut et de la classification du service où ils se trouvaient en fonction. Suite au protocole signé en mars 2000, les praticiens hospitaliers ont bénéficié d'une revalorisation significative de leur carrière par la suppression des quotas d'accès aux échelons de fin de carrière et la réduction à deux ans de nombreux échelons en milieu de carrière à laquelle s'est ajoutée une augmentation de leurs émoluments.