Question écrite n° 50646 :
praticiens hospitaliers

11e Législature

Question de : M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du reclassement de 1984 dans le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers. Celui-ci a en effet conduit à porter à vingt-neuf ans, contre vingt-quatre ans l'ancienneté nécessaire pour accéder au 13e échelon. Le fait d'avoir passé un concours d'entrée sélectif dans la carrière hospitalière avant le statut de 1984 ne peut pas représenter une pénalisation. Le cadre technique de ce reclassement relève d'une reprise d'ancienneté des fonctions hospitalières antérieures au 1er janvier 1985 non prises en compte dans le reclassement de 1984. Aussi, il lui demande si elle compte étendre aux praticiens les aménagements de carrière consentis à d'autres catégories de personnels hospitaliers.

Données clés

Auteur : M. François Loncle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 26 novembre 2001

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