permis de conduire
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation applicable aux chauffeurs de machines agricoles. Pour tous les travaux agricoles sur le domaine privé, le permis poids lourds n'est pas exigé. En revanche, sur le domaine public les conducteurs de machines agricoles, en application de l'article R. 138 du code de la route, sont considérés comme chauffeurs routiers et doivent donc être en mesure de présenter leur permis poids lourds. Cette réglementation n'est pas sans conséquence et pose problème aux agriculteurs qui, jusqu'alors et depuis de nombreuses années, ont effectué des travaux sur les chemins communaux et ruraux. Il lui demande si des mesures d'assouplissement sont envisagées dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001