récupération
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-remboursement de la TVA des frais de représentation (restaurants, hôtels, séminaires) aux entreprises françaises, à la différence de la pratique de la plupart des Etats européens. Cette disposition, qui pénalise le développement des voyages d'affaires dans notre pays et des emplois liés, a fait l'objet d'une prise de position de l'avocat général de la cour de justice de l'Union européenne considérant que la dérogation dont bénéficie la France sur ce point par rapport à la pratique communautaire est illégale. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001