Question écrite n° 50659 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences d'une éventuelle diminution du prix des actes de masso-kinésithérapie prévue par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. En effet, une réduction du prix des actes entraînerait non seulement une pénalisation des professionnels, qu'ils aient ou non été « coupables » de dérapages constatés par les chiffres des seuls organismes sociaux, mais induirait également à terme une dégradation de la qualité des soins. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étudier plus précisément ce qui devrait servir de base à une maîtrise médicalisée des actes de masso-kinésithérapie afin que le coût de ces actes puisse être mieux évalué.

Données clés

Auteur : M. Henri Cuq

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 11 septembre 2000

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