Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de taux de TVA différenciés aux différents modes de restauration. En effet, la restauration classique, libre service ou traditionnelle est assujettie au taux normal de 20,6 %, alors que les ventes à emporter dont celles réalisées par la restauration rapide sont assujetties au taux de 5,5 %. Ce différentiel de 15 points de TVA entraîne des distorsions de concurrence qui freinent le développement de la restauration classique. Le Parlement européen a proposé le 10 juin dernier d'appliquer un taux réduit à l'ensemble de la restauration pour supprimer les distorsions dans une activité à forte potentialité d'embauche. Il lui demande si le Gouvernement compte, en application de la dérogation admise par l'article 28-2 d de la 6e directive, donner suite à cette proposition sachant que 8 Etats membres ont déjà profité de ce régime dérogatoire.