collectivités locales : calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Conformément au décret n° 91-970 du 23 septembre 1991, une circulaire ministérielle fixe chaque année le tableau relatif aux indices pour la prise en compte de la fraction de l'indemnité de feu intégrée pour le calcul de la retraite correspondant à l'année considérée. A ce jour, aucun arrêté n'a été pris pour fixer la valeur des indices dits indices fictifs pour l'année 2000, arrêté qui tient compte de l'intégration de 1/15 de l'indemnité de feu. Il lui demande que celui-ci soit publié dans les meilleurs délais pour ne plus pénaliser les retraités concernés.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 13 novembre 2000