Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture maladie des pensionnaires de maisons de retraite pour personnes dépendantes relevant de l'aide sociale. Jusqu'en décembre 1999, ces personnes relevant de l'aide sociale bénéficiaient de la prise en charge du ticket modérateur par le biais de l'aide médicale. La couverture maladie universelle a mis fin à ce dispositif. La couverture maladie universelle comporte deux volets : une couverture de base qui couvre tous les citoyens dépourvus de couverture maladie et une protection complémentaire qui couvre le ticket modérateur. Toutefois, pour accéder à la couverture complémentaire, le plafond des ressources est fixé à 3 500 F par mois. Les pensionnaires concernés relevant de l'aide sociale ont bien souvent des retraites supérieures à ce plafond et ne peuvent donc pas bénéficier de cette couverture complémentaire. Le ticket modérateur reste donc maintenant à leur charge. Par ailleurs, sont considérés comme revenus les montants versés au titre de l'hébergement par l'aide sociale ainsi que la prestation spécifique dépendance. Ainsi, ce mécanisme entraîne l'exclusion de certaines personnes âgées démunies du système de soins, ce qui n'était pas le but recherché par la couverture maladie universelle. Aussi, il lui demande quelle mesure est envisagée afin de remédier à cette situation.