Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le brevet européen. Le Gouvernement français s'apprête à signer, à Londres, le 16 octobre prochain, un accord mettant fin à l'obligation de traduire les brevets européens en français. Cette disparition risque de menacer les intérêts économiques de la France, dans la mesure où le « tout-anglais » nuira notamment aux PME, qui représentent 80 % de notre tissu industriel. La Conférence intergouvernementale des Etats membres de l'organisation européenne des brevets (OEB), qui s'est tenue en juin 1999 à Paris, avait pourtant proposé un compromis limitant l'obligation de traduction à la partie « signifiante » du fascicule du brevet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de l'abandon de cette position et de lui indiquer quelles mesures pourront être mises en oeuvre visant à défendre les intérêts économiques français en ce domaine.