brevets
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'éventuelle signature, par le gouvernement français, le 16 octobre prochain à Londres, d'un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens délivrés en anglais et en allemand. Cette nouvelle position mènera inéluctablement au tout anglais et pourrait menacer les intérêts économiques de notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000