Réponse publiée le 20 novembre 2000

Dans un souci de justice sociale et de maintien du caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics privilégient, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière longue. C'est ainsi que les différentes majorations de retraite accordées, depuis 1997, tant aux chefs d'exploitation qu'aux autres actifs familiaux (à savoir conjoints, aides familiaux ou ceux d'entre eux ayant exercé leur activité pendant une courte période comme chef d'exploitation) sont soumises à une condition de durée d'activité, le niveau maximum de revalorisation étant garanti aux personnes justifiant d'une carrière complète, soit 37,5 années validées dans le régime. Pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égale à 32,5 années, le montant calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration et, en dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'était jusqu'ici attribuée. Ce seuil pouvait cependant s'avérer rigoureux pour les conjoints ou personnes veuves monopensionnées. C'est pourquoi, ainsi que le Gouvernement en avait pris l'engagement lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2000, le décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 a abaissé de 32,5 à 27,5 années le seuil exigé pour l'accès aux différentes mesures ouvertes aux conjoints et aux personnes veuves, à condition que les intéressés aient effectué au moins 15 années en qualité de conjoint et ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite. Ces dispositions, qui concernent 36 000 personnes pour un coût de 88 millions de francs, ont pris effet au 1er janvier 2000.