Réponse publiée le 22 septembre 1997

L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés que rencontrent de nombreux retraités au regard du surloyer de solidarité. Le problème est en effet parmi les plus signalés sur ce sujet. Aussi, sensible aux difficultés qui apparaissent dans l'application de cette mesure, j'ai ouvert ce dossier. A cet égard, la loi prévoit un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer. Le premier sera rendu à la fin de l'année 1997 et l'ensemble des conseils départementaux de l'habitat seront saisis pour avis. Grâce à ces informations locales et nationales, je compte aboutir à une identification des problèmes concrets posés par l'application du supplément de loyer de solidarité. Cela devra permettre d'apprécier les évolutions souhaitables, en liaison avec le Parlement, les organismes HLM et les associations de locataires. Le rapport annuel sera parallèlement communiqué aux assemblées en application de la loi du 4 mars 1996 qui prévoit une information régulière des parlementaires.