Question écrite n° 5071 :
quotient familial

11e Législature

Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réduction d'avantage du quotient familial pour les personnes seules ayant élevé au moins trois enfants. Cette mesure, si elle se concrétisait, aurait des conséquences graves pour les très nombreuses mères de famille qui se retrouvent seules - veuves ou divorcées - après avoir mis entre parenthèse leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants, avec le plus souvent des ressources très faibles. Au-delà de 50 ans, surtout après une interruption de carrière, il devient difficile de retrouver du travail ; les retraites, du fait du petit nombre de points acquis, sont peu importantes et parfois divisées par deux pour toutes celles qui, sans ressources suffisantes, sont contraintes de demander une retraite par anticipation ; les pensions de réversion, versées à partir de 60 ans seulement, ne sont le plus souvent qu'une moitié des revenus du conjoint ; enfin, les frais fixes - taxes foncières, redevance audiovisuelle - sont les mêmes pour une ou plusieurs personnes. Il lui demande si le maintien du quotient familial actuel n'est pas plus adapté et plus juste pour ces mères de famille.

Données clés

Auteur : M. Pierre Lasbordes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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