Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le dispositif de financement du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPAO). La réorientation de ce programme et la révision des conditions de financement de celui-ci vont conduire à une baisse du soutien financier à laquelle pouvaient auparavant prétendre les éleveurs procédant à des travaux de mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage. La mise en application de ces nouvelles dispositions revient à changer les règles de financement à mi-parcours pour une partie des agriculteurs concernés et créera une inégalité de régime, sans équivoque, entre les agriculteurs ayant bénéficié de l'ancien mode de calcul et ceux qui devront subir l'application des nouvelles dispositions qui, en l'état actuel des choses, sont nettement moins avantageuses. En effet, les subventions pourraient être minorées de moins de - 20 % à - 40 % et cela souvent à la défaveur des petits éleveurs n'ayant pu procéder à ces travaux de remise aux normes. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de permettre la poursuite de ce programme avec maintien des modalités financières telles que définies en 1994.