taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités qui persistent en matière de taxe professionnelle. En effet, les professions libérales employant moins de cinq salariés ont à de nombreuses reprises manifesté leur mécontentement d'être exclues des dispositions de la loi de finances n° 98-116 du 30 décembre 1998, notamment en ce qui concerne la baisse de la taxe professionnelle, réforme qui visait essentiellement à favoriser l'emploi. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'harmoniser le régime fiscal de ces entreprises en matière de taxe professionnelle, entreprises qui peuvent, elles aussi, s'avérer génératrices d'emplois.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000