Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités existant en matière de versement du capital décès aux fonctionnaires territoriaux. En effet, les ayants droit des fonctionnaires de moins de soixante ans non encore admis à faire valoir leur droit à la retraite, perçoivent un capital décès d'un montant cumulé des émoluments annuels. Il relève du régime spécial. Ce montant est calculé sur le traitement et les indemnités afférents à la classe et à l'échelon dans lesquels se trouvait le défunt au jour de son décès. Ce calcul du capital décès est également valable durant les trois mois qui suivent l'admission à la retraite du fonctionnaire. En revanche, les ayants droit des fonctionnaires de plus de soixante ans et non admis à faire valoir leur droit à la retraite, perçoivent le capital décès qui relève du régime général alors qu'il cotisent toujours à la CNRACL. Le montant du capital décès, dans ce cas de figure, est égal à une somme égale à trois fois le montant mensuel cumulé (traitement brut et indemnités accessoires). Il est dans tous les cas limité à trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale. L'écart entre les deux modes de calcul peut varier du simple au quadruple et il lui demande en conséquence si une harmonisation sur la base du calcul le plus avantageux est envisageable.