Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 8 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Ce texte prévoit que, lorsqu'une personne accepte un emploi pour lequel elle perçoit un salaire inférieur au montant de l'allocation chômage qu'elle percevait auparavant, l'Assedic peut lui verser la différence entre l'allocation qui lui était servie et le salaire qu'elle reçoit. Mais le règlement de l'UNEDIC a limité la portée de ce texte, en précisant que le contrat de travail, qui succède à la situation de chômage, doit prévoir une durée maximale de travail de 135 heures par mois pour ouvrir droit au bénéfice de l'allocation. Ainsi, une personne qui, pour sortir d'une situation de chômage, accepte de travailler 169 heures par mois, pour un salaire net inférieur à l'allocation chômage qu'elle percevait, ne peut bénéficier de ces dispositions, et gagne donc moins en travaillant à plein temps qu'en étant au chômage. D'une part, cette situation n'incite pas les demandeurs d'emploi à retrouver un emploi. D'autre part, elle peut inciter à la fraude, consistant à ne déclarer que 135 heures dans le contrat de travail, et à payer le surplus sous forme de primes. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de supprimer cette restriction relative à la durée mensuelle de travail. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, en vue de rendre ce dispositif plus équitable.