Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le contrôle des flux migratoires exercé par les autorités britanniques. Le Royaume-Uni a mis en vigueur le 3 avril dernier une nouvelle législation relative à l'immigration et au droit d'asile qui renforce les sanctions à l'égard des personnes facilitant l'entrée illégale de clandestins sur le territoire britannique. Dès le mois de janvier, les transporteurs français se sont mobilisés pour informer leurs conducteurs sur les nouvelles procédures à suivre. Depuis trois mois, les contentieux se multiplient et, chaque fois, la responsabilité du transporteur est retenue par les autorités britanniques. Les recours contre ces décisions n'aboutissent jamais, y compris dans les cas où l'entreprise et son personnel démontrent qu'ils ont respecté les consignes instaurées par le service de l'immigration et que le conducteur s'est présenté spontanément aux forces de contrôle. De fait, il est impossible de prouver toute bonne foi et le caractère contradictoire de la procédure ne peut être garanti. Les entreprises de transport, en plus d'être victimes à leur insu du trafic organisé des clandestins, sont victimes d'une législation injuste et du manque de coordination des politiques d'immigration des Etats membres de l'Union européenne. Il s'interroge sur les modalités d'application de cette nouvelle législation avec les engagements internationaux de la Grande-Bretagne.