Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser la lisibilité et surtout la stabilité des dotations allouées aux établissements publics intercommunaux tels que les communautés de communes. En effet, le mode de calcul employé ne permet pas, en l'état actuel des choses, aux élus d'effectuer des calculs prévisionnels, des simulations tant les paramètres sont nombreux et variables selon les années. Il semble donc opportun de fixer des règles pérennes de calcul de la dotation globale de fonctionnement qui permettront une meilleure compréhension et seront susceptibles d'apporter une garantie d'évolution qui permettra à chacun des élus de prendre des décisions qui ne seront pas de nature à mettre en péril la situation financière de la collectivité. De même, la notification tardive de la dotation globale de fonctionnement qui est pourtant un élément essentiel à l'élaboration du budget demeure un handicap certain dans la prise de décision en matière budgétaire. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier aux problèmes posés par le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics intercommunaux.