installations classées
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la législation relative aux installations classées. En effet, les centres d'enfouissement techniques de classe 3 qui permettent d'éliminer les déchets générés par l'activité du bâtiment et des travaux publics ne relèvent pas de la législation actuelle sur les installations classées pour la protection de l'environnement mais des pouvoirs publics de police du maire. Elle aimerait savoir si le projet d'intégration de ces installations dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, actuellement à l'étude, est susceptible d'aboutir et, si oui, dans quels délais.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000