Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les collectivités locales lorsque celles-ci organisent des concours. Ces difficultés sont aujourd'hui plus grandes encore depuis la publication des décrets n° 95-1116 du 19 octobre 1995, n°s 99-907 et 99-909 du 26 octobre 1999 et n° 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant les modalités d'organisation de certains concours qui généralisent non seulement l'institution d'épreuves mais également les entretiens avec un jury. Ces entretiens imposent la participation de plusieurs élus locaux pendant plusieurs jours pleins. Pour des concours ouverts pour un nombre important de postes, c'est parfois plus de cent candidats que le jury doit recevoir. Comment demander à des élus locaux qui doivent, pour partie, être choisis en dehors de la collectivité organisant les concours, de consacrer parfois deux semaines entières à ces opérations ? En règle générale, les élus locaux exercent une activité professionnelle. Ils rencontrent déjà des difficultés importantes pour mener de pair les obligations liées à leur activité professionnelle et celles qu'implique la gestion des affaires de leur commune (participer aux nombreuses commissions municipales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, conseils de discipline...). La solution retenue par l'Etat, consistant à imposer la présence obligatoire d'élus à des jurys de concours, doit être réformée, car il est difficilement envisageable de demander la présence d'élus pendant quinze jours pleins pour certains concours. De même, l'Etat devrait penser à revoir les modalités des concours et n'avoir recours à la solution de l'entretien avec un jury que pour les emplois pour lesquels un tel entretien est indispensable. Il lui demande donc s'il envisage de modifier les textes relatifs à l'organisation des concours.