Tunisie
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de l'accord franco-tunisien du 20 octobre 1997 de protection des investissements (API). Alerté par l'Association pour la défense des biens patrimoniaux français en Tunisie (ADEPT), il semblerait que cet accord n'ait pas été publié dans son intégralité par le gouvernement tunisien et n'est donc pas applicable aux propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie. La France applique par contre ce traité dans sa totalité et en accorde donc le bénéfice aux Tunisiens résidant en France. Ainsi le principe de réciprocité inscrit à l'article 55 de notre Constitution n'est pas respecté et crée une rupture d'égalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens envisagés afin que la Tunisie honore la signature qu'elle a donnée.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000