Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration. Alors que différents taux de TVA s'appliquent à ce secteur selon qu'il s'agit de restauration en salle, à emporter ou de cantine, les professionnels demandent depuis plusieurs années déjà l'harmonisation de ces taux et l'application uniforme d'un taux de 5,5 %. Cette mesure simplifierait la fiscalité de la TVA dans une branche complète d'activité, assurant ainsi à la fois les conditions d'une concurrence équitable entre tous les professionnels d'un même métier et une égalité de traitement fiscal, quel que soit le niveau du taux choisi. Cette mesure permettrait également de lutter contre les risques de fraude et d'évasion fiscale. En outre, elle faciliterait l'insertion des professionnels de la restauration dans le droit commun du travail ainsi que l'application de la réduction du temps de travail dans ce secteur. Le coût d'une telle mesure est évalué par les professionnels à 6,5 millions de francs - ce qui es bien en deçà des estimations du ministère de l'économie et des finances - et serait compensé par le potentiel qu'offre la restauration en termes de résorption du sous-emploi. Enfin, l'obstacle de droit communautaire, souvent allégué pour repousser la mesure, ne tient plus quand on sait qu'aujourd'hui sept pays de l'Union européenne ont obtenu des dérogations pour appliquer des taux de TVA réduits à la restauration. Malgré tous ces arguments qui plaident en faveur d'une baisse de TVA dans la restauration, il ressort des principales orientations du budget pour 2001 annoncées le 31 août 2000 que cette mesure n'a pas été retenue par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer la position du Gouvernement et intégrer l'application d'un taux réduit unique de TVA à la restauration dans le projet de loi de finances pour 2001.