Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une date de paiement effectif applicable aux marchés publics. En effet, actuellement, il n'existe aucune disposition dans le cadre des marchés publics garantissant le paiement des entreprises à date certaine, dans un délai maximum. Seul le délai de mandatement, alors qu'il est interne à l'administration, est réglementé et sanctionné (35 jours maximum pour les marchés de l'Etat, 45 jours maximum pour les collectivités locales). En revanche, aucun délai n'est fixé entre le mandatement et le paiement effectif, si bien que les entreprises ne peuvent pas prévoir le délai total entre le moment où la facture est reçue et le moment où elles disposent effectivement des sommes dues. Ainsi, toutes les entreprises soumises aux commandes de la puissance publique, et particulièrement les entreprises de travaux publics, subissent les conséquences de délais de paiement longs et incertains. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre ces difficultés de paiement.