Réponse publiée le 27 novembre 2000

Le secrétaire d'Etat est actuellement à même d'indiquer qu'au nombre des mesures retenues dans le projet de budget pour 2001 figurent l'attribution de la carte du combattant aux « rappelés » ayant servi quatre mois en Algérie, l'extension, jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord et jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine, de la période prise en consédération pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 105 à 110 points, de même que la poursuite, du réajustement amorcé en 2000, de la valeur du point des pensions supérieures à 360 000 francs par an, soumises aux limitations imposées par l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les moyens mis à la disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'action sociale en faveur notamment des veuves en difficulté seront par ailleurs renforcés. Enfin, s'agissant de la retraite du combattant, sa généralisation à soixante ans appelle les observations suivantes : créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage de la reconnaissance nationale, son fondement et, par suite, sa nature juridique sont par conséquent ceux d'une « récompense » personnelle et annuelle attribuée en raison de services rendus à la Nation, normalement à l'âge de soixante-cinq ans et, seulement à titre exceptionnel, à l'âge de soixante ans lorsque le titulaire de la carte est tributaire du Fonds national de solidarité ou lorsque, étant pensionné au taux minimum de 50 %, il est également bénéficiaire d'une prestation à caractère social sous conditions de ressources. Il convient d'observer que l'âge de jouissance de cet émolument a été fixé à soixante-cinq ans alors que l'espérance de vie était à peinte de soixante-dix ans, voire moins. Aujourd'hui, l'espérance de vie est de 74,9 ans pour les hommes ; la reconnaissance de la Nation envers ses vétérans s'exeerce donc plus longtemps, ce dont on ne peut que se féliciter. La généralisation à soixante ans du versement de cette retraite doit être examinée avec soin, en raison de son incidence budgétaire tout d'abord (près de 4 milliards de francs pour l'ensemble des années concernées), mais surtout par les conséquences que ne manquerait pas de produire une mesure en ce sens. En effet, l'attrtibution de cette gratification, à l'âge choisi le plus fréquemment comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour conséquence de la transformer en un complément de la pension de retraite, ce qui pourrait ouvrir la voie à sa fiscalisation. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants considère, en revanche, que pourrait être étudiée la possibilité d'attribuer une allocation, dès soixante ans, aux vétérans connaissant des difficultés dans leur vie quotidienne. Cela constituerait une mesure de solidarité significative. Une étude est faite en ce sens actuellement.