Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des professionnels de santé libéraux à l'égard des mesures de décotes tarifaires publiées au Journal officiel le 1er août dernier. Sous prétexte d'une évolution de la consommation médicale dépassant les objectifs, la Caisse nationale d'assurance maladie a décidé de ne pas accorder les revalorisations prévues, pourtant négociées et signées, et de baisser la valeur de certains actes, pourtant notoirement déjà sous-cotés. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a décidé d'approuver la quasi-totalité des propositions de la CNAMTS. Cependant, ces mesures de régulation, d'essence purement comptable, incitent au rationnement des soins et pénalisent les patients. L'assurance maladie n'est pas une activité commerciale ; elle sous-tend un service de soins où la finalité recherchée est celle de l'efficacité médicale. C'est pourquoi les professionnels de santé sont favorables à une démarche basée sur la qualité des soins. Il l'interroge donc sur les suites qu'elle entend donner à ces mesures contestables et dangereuses pour la santé publique.