Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de versement des subventions de l'Etat aux communes, pour les travaux qu'elles font réaliser par des entreprises. En ce qui concerne la dotation globale d'équipement, un versement de 50 % de la subvention est effectué dès l'ordre de service à l'entrepreneur. Mais concernant les autres subventions de l'Etat, le premier acompte n'est versé qu'au vu d'un décompte financier certifié, c'est-à-dire après la production des factures, ce qui ne permet pas un règlement de l'entreprise dans le mois qui suit la fin des travaux. Il en résulte, pour les entreprises, des difficultés imporantes de trésorerie, qui peuvent les conduire au dépôt de bilan. C'est la raison pour laquelle il serait nécessaire d'étendre à toutes les subventions de l'Etat la procédure applicable à la dotation globale d'équipement, afin qu'un versement de 50 % ait lieu dès l'ordre du service. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de préserver l'équilibre financier des entreprises. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au budget.