Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du passage aux 35 heures pour les conseils généraux auxquels sont liées des structures à caractère social dont les salariés dépendent de contrats de droit privé. En effet, la réponse ministérielle du 29 mai 2000 à la question n° 39415 du 27 décembre 1999 ne concerne que les trois fonctions publiques et n'apporte aucune réponse à la prise en compte des 35 heures dans les structures associatives à caractère social pour les conseils généraux qui les financent au titre du prix de journée. Il rappelle que, s'agissant du conseil général de la Savoie, sont concernés, dans le secteur enfance l'association le Gai Logis, l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et la Fondation du Bocage ; dans le secteur des adultes handicapés, les quatre associations de parents d'enfants inadaptés d'Albertville, Aix-les-Bains, Chambéry et Saint-Jean-de-Maurienne, l'Union départementale des amis et familles de malades mentaux, ainsi que la maison de retraite Jardins de Marlioz à Aix-les-Bains. La dépense supplémentaire découlant de la mise en oeuvre des 23 heures est évaluée à 8 millions de francs pour le département au terme de cinq ans, durée des protocoles signés au niveau national avec les représentants syndicaux et approuvés par la commission nationale d'agrément. Il souhaite donc connaître les moyens que l'Etat compte mettre en oeuvre pour compenser les conséquences de la mise en oeuvre de la loi et de ces mesures pour les conseils généraux au moment même où ceux-ci voient disparaître l'une des recettes qui leur avait été transférée pour assurée le financement de l'action sociale : la vignette. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.