Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que, le 25 juin 1998, le comité directeur de la Fondation entente franco-allemande prenait la décision d'accorder sur ses fonds propres, c'est-à-dire sur les intérêts du capital versé par l'Allemagne pour indemniser les incorporés de force dans l'armée allemande, une allocation aux incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD), sous réserve que le gouvernement français apporte un complément. La décision était exactement la suivante : « La Fondation entente franco-allemande adopte le principe d'une contribution à l'indemnisation des RAD. Le niveau de cette contribution sera fixé en fonction du nombre des bénéficiaires éventuels et de l'engagement gouvernemental à compléter cette contribution ». Depuis plus de deux ans, la réponse du Gouvernement se fait attendre et le dossier reste donc bloqué. Cette situation est d'autant plus surprenante que l'actuel président de l'entente franco-allemande est un ancien ministre des anciens combattants de plusieurs gouvernements socialistes successifs. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures envisagées par les pouvoirs publics pour permettre un règlement définitif de ce problème.