taxe professionnelle
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des professions libérales employant moins de 5 salariés quant à l'application de la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi de finances 1999. Il rappelle que les dispositions de cette loi excluent les entreprises de type BNC (bénéfices non commerciaux) de moins de 5 salariés puisqu'elles sont imposées sur une base recettes et non sur les salaires. Ces professionnels libéraux qui s'estiment injustement pénalisés demandent donc que leur soit appliqué le régime général. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour aligner le régime des professions libérales BNC de moins de 5 salariés sur celui des autres assujettis à la taxe professionnelle.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000